{"id":149,"date":"2026-06-11T11:57:41","date_gmt":"2026-06-11T11:57:41","guid":{"rendered":"https:\/\/soluborne.fr\/blog\/syndic-demande-borne\/"},"modified":"2026-06-11T11:57:41","modified_gmt":"2026-06-11T11:57:41","slug":"syndic-demande-borne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/soluborne.fr\/blog\/syndic-demande-borne\/","title":{"rendered":"Copropri\u00e9t\u00e9 : Comment le syndic doit-il traiter une demande de borne ?"},"content":{"rendered":"<p>Dans de nombreuses r\u00e9sidences, la sc\u00e8ne se r\u00e9p\u00e8te : un copropri\u00e9taire envoie une <strong>demande<\/strong> de <strong>borne<\/strong> au <strong>syndic<\/strong>, et tout se bloque dans un m\u00e9lange de rumeurs, de peurs sur la s\u00e9curit\u00e9 et de faux arguments juridiques. Pourtant, le texte du Code de la construction est limpide : le <strong>droit \u00e0 la prise<\/strong> existe, le calendrier est cadr\u00e9, et le silence du gestionnaire a une valeur juridique lourde. L\u2019enjeu n\u2019est pas seulement de recharger un v\u00e9hicule, mais de d\u00e9cider si la copropri\u00e9t\u00e9 choisit l\u2019organisation ou le bricolage.<\/p>\n\n<p>Le r\u00f4le du syndic est alors central : r\u00e9ceptionner correctement la demande, v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019installation \u00e9lectrique commune, respecter les d\u00e9lais et, surtout, ne pas inventer de nouveaux obstacles. Entre la pression des voisins inquiets, les devis plus ou moins s\u00e9rieux et les promesses des installateurs, la tentation de temporiser est forte. Pourtant, mal traiter un dossier de borne, c\u2019est s\u2019exposer \u00e0 un contentieux, \u00e0 un risque \u00e9lectrique inutile et parfois \u00e0 des responsabilit\u00e9s personnelles. Comprendre, \u00e9tape par \u00e9tape, comment un syndic doit traiter une demande de borne permet de s\u00e9curiser \u00e0 la fois le droit du demandeur et la tranquillit\u00e9 de tout l\u2019immeuble.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Demande de borne en copropri\u00e9t\u00e9 : cadre l\u00e9gal et r\u00f4le pr\u00e9cis du syndic<\/h2>\n\n<p>La loi a pos\u00e9 un principe clair : tout occupant (propri\u00e9taire ou locataire) peut installer une borne sur une place de parking dont il a l\u2019usage exclusif, \u00e0 ses frais. Le <strong>syndic<\/strong> ne part donc pas d\u2019une feuille blanche, il navigue dans un couloir de r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 balis\u00e9es par le <strong>r\u00e8glement<\/strong> et par le Code de la construction. M\u00eame une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tr\u00e8s hostile ne peut pas effacer ce droit individuel.<\/p>\n\n<p>Le syndic doit traiter la circulation du courant comme celle de l\u2019eau dans un immeuble : la pression (tension) et le d\u00e9bit (intensit\u00e9) doivent rester ma\u00eetris\u00e9s pour tous. Son r\u00f4le n\u2019est pas de juger l\u2019opportunit\u00e9 de la borne, mais de v\u00e9rifier que l\u2019<strong>installation<\/strong> respecte la s\u00e9curit\u00e9, la capacit\u00e9 du r\u00e9seau commun et la proc\u00e9dure l\u00e9gale. Chaque d\u00e9cision \u00e9crite ou silence a des cons\u00e9quences, et les juges n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 sanctionner les r\u00e9sistances abusives.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u26a1 <strong>Droit \u00e0 la prise<\/strong> : consacr\u00e9 par le Code de la construction, prime sur le r\u00e8glement interne.<\/li><li>\ud83d\udce9 <strong>Notification obligatoire<\/strong> : la demande doit \u00eatre formalis\u00e9e par \u00e9crit, id\u00e9alement en LRAR.<\/li><li>\u23f1\ufe0f <strong>D\u00e9lais imp\u00e9ratifs<\/strong> : 30 jours pour accuser r\u00e9ception, 3 mois pour r\u00e9pondre sur le fond.<\/li><li>\ud83d\udee1\ufe0f <strong>S\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique<\/strong> : installations confi\u00e9es \u00e0 un professionnel <strong>IRVE<\/strong> pour limiter les risques d\u2019\u00e9chauffement et de d\u00e9fauts d\u2019isolement.<\/li><\/ul>\n\n<p>Si la loi donne un droit fort au demandeur, elle encadre tout autant les responsabilit\u00e9s techniques et juridiques du syndic.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1344\" height=\"768\" src=\"https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-1.jpg\" alt=\"d\u00e9couvrez les obligations et proc\u00e9dures que le syndic doit suivre pour traiter une demande d&#039;installation de borne de recharge en copropri\u00e9t\u00e9.\" class=\"wp-image-147\" srcset=\"https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-1.jpg 1344w, https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-1-300x171.jpg 300w, https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-1-1024x585.jpg 1024w, https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-1-768x439.jpg 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1344px) 100vw, 1344px\" \/><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment le syndic doit recevoir et enregistrer une demande de borne<\/h2>\n\n<p>Tout commence par un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, pas par un vague mail oubli\u00e9 dans une bo\u00eete partag\u00e9e. La <strong>demande<\/strong> doit contenir une description claire de la future <strong>installation<\/strong>, un sch\u00e9ma de raccordement et un devis \u00e9tabli par un installateur <strong>IRVE<\/strong>. Le syndic doit se comporter ici comme un gardien de sous-station : rien ne passe sans tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n\n<p>Concr\u00e8tement, le gestionnaire doit accuser r\u00e9ception dans un d\u00e9lai raisonnable, id\u00e9alement sous 30 jours, en mentionnant la date de r\u00e9ception officielle. Cette date est cruciale, car elle d\u00e9clenche le compte \u00e0 rebours des trois mois au terme desquels le silence vaut <strong>autorisation<\/strong>. Les \u00e9changes oraux en r\u00e9union de palier ou par t\u00e9l\u00e9phone ne remplacent jamais cette chronologie \u00e9crite.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83d\udce6 Dossier complet attendu :\n<ul>\n<li>\ud83d\udcdd Description des travaux et de la puissance de la borne (3,7 kW, 7,4 kW, 11 kW\u2026).<\/li>\n<li>\ud83d\udcca Sch\u00e9ma de cheminement des c\u00e2bles depuis la colonne montante ou le compteur d\u00e9di\u00e9.<\/li>\n<li>\ud83e\uddf0 Devis d\u2019un installateur <strong>IRVE<\/strong> mentionnant protections, diff\u00e9rentiel type A-HI, section des conducteurs, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>\ud83d\udcdd Description des travaux et de la puissance de la borne (3,7 kW, 7,4 kW, 11 kW\u2026).<\/li><li>\ud83d\udcca Sch\u00e9ma de cheminement des c\u00e2bles depuis la colonne montante ou le compteur d\u00e9di\u00e9.<\/li><li>\ud83e\uddf0 Devis d\u2019un installateur <strong>IRVE<\/strong> mentionnant protections, diff\u00e9rentiel type A-HI, section des conducteurs, etc.<\/li><li>\ud83d\udcc2 Archivage : enregistrement dans le dossier de la copropri\u00e9t\u00e9 et mention \u00e9ventuelle au prochain rapport de gestion.<\/li><li>\ud83d\udcc5 Date rep\u00e8re : noter pr\u00e9cis\u00e9ment la date de r\u00e9ception de la LRAR pour calculer l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des 3 mois.<\/li><\/ul>\n\n<p>Un syndic qui ne formalise pas cette premi\u00e8re \u00e9tape laisse la copropri\u00e9t\u00e9 dans le flou et s\u2019expose \u00e0 voir son silence interpr\u00e9t\u00e9 comme un accord acquis.<\/p>\n\n<figure class=\"is-provider-youtube is-type-video wp-block-embed wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 : comment bien ne\u0301gocier son contrat de syndic - Le Droit pour Moi\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/DE0wW_gPYpQ?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lais, autorisation tacite et pouvoirs r\u00e9els du syndic<\/h2>\n\n<p>Une fois la demande notifi\u00e9e, le compteur tourne : le syndic dispose de <strong>3 mois<\/strong> pour donner une r\u00e9ponse motiv\u00e9e. Si ce d\u00e9lai expire sans courrier pr\u00e9cis, la r\u00e8gle est simple : son silence vaut <strong>acceptation<\/strong> de l\u2019installation. Cela choque souvent les conseils syndicaux, mais la loi a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e pour \u00e9viter les blocages interminables.<\/p>\n\n<p>Le syndic n\u2019a pas le pouvoir de suspendre ce d\u00e9lai au motif qu\u2019il attend l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou l\u2019avis informel d\u2019un voisin \u00ab \u00e9lectricien du dimanche \u00bb. Il ne peut pas non plus conditionner l\u2019accord \u00e0 un vote d\u2019AG pour une borne strictement individuelle. Son pouvoir se concentre sur une chose : v\u00e9rifier si un des motifs l\u00e9gaux de refus est r\u00e9ellement applicable.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u231b <strong>30 jours<\/strong> : d\u00e9lai raisonnable pour accuser r\u00e9ception et informer le conseil syndical.<\/li><li>\u23f1\ufe0f <strong>3 mois<\/strong> : d\u00e9lai maximum pour accepter, refuser ou annoncer la saisine du juge.<\/li><li>\u2705 Silence = accord : le copropri\u00e9taire peut alors faire poser la borne \u00e0 ses frais.<\/li><li>\u2696\ufe0f En cas de contestation, seul le <strong>tribunal judiciaire<\/strong> peut trancher, pas un vote d\u2019AG improvis\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n<p>Respecter ces d\u00e9lais, c\u2019est \u00e9viter que la tension juridique ne monte plus vite que la tension \u00e9lectrique dans les c\u00e2bles.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1344\" height=\"768\" src=\"https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-2.jpg\" alt=\"d\u00e9couvrez les \u00e9tapes cl\u00e9s pour que le syndic traite efficacement une demande d&#039;installation de borne de recharge dans une copropri\u00e9t\u00e9, en respectant les droits et obligations de chacun.\" class=\"wp-image-148\" srcset=\"https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-2.jpg 1344w, https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-2-300x171.jpg 300w, https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-2-1024x585.jpg 1024w, https:\/\/soluborne.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Copropriete-Comment-le-syndic-doit-il-traiter-une-demande-de-borne-1-2-768x439.jpg 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1344px) 100vw, 1344px\" \/><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les trois seuls motifs l\u00e9gaux de refus pour le syndic<\/h2>\n\n<p>Le syndic ne peut pas refuser une demande de borne en se cachant derri\u00e8re un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 dat\u00e9 des ann\u00e9es 80 ou un voisin grognon. La loi n\u2019autorise que trois motifs pr\u00e9cis, qui doivent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s, pas simplement affirm\u00e9s. Tout autre argument rel\u00e8ve du refus abusif.<\/p>\n\n<p>Ces trois cas forment une sorte de vanne principale sur la canalisation \u00e9lectrique de la copropri\u00e9t\u00e9 : ils existent pour \u00e9viter la rupture de s\u00e9curit\u00e9 ou la double infrastructure, pas pour \u00e9touffer la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Un refus doit imp\u00e9rativement \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit, argument\u00e9 et, surtout, reposer sur des \u00e9l\u00e9ments techniques ou sur des d\u00e9cisions d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9j\u00e0 prises.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83e\uddf1 <strong>Impossibilit\u00e9 technique s\u00e9rieuse<\/strong> :\n<ul>\n<li>R\u00e9seau commun incapable de supporter la puissance demand\u00e9e sans refonte lourde du TGBT.<\/li>\n<li>Impossible de faire passer les c\u00e2bles en s\u00e9curit\u00e9 (gaine technique satur\u00e9e, structure porteuse \u00e0 pr\u00e9server).<\/li>\n<li>\u27a1\ufe0f Doit \u00eatre justifi\u00e9 par un rapport d\u2019expert ou d\u2019installateur, pas par une simple phrase vague.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>R\u00e9seau commun incapable de supporter la puissance demand\u00e9e sans refonte lourde du TGBT.<\/li><li>Impossible de faire passer les c\u00e2bles en s\u00e9curit\u00e9 (gaine technique satur\u00e9e, structure porteuse \u00e0 pr\u00e9server).<\/li><li>\u27a1\ufe0f Doit \u00eatre justifi\u00e9 par un rapport d\u2019expert ou d\u2019installateur, pas par une simple phrase vague.<\/li><li>\ud83d\udd0c <strong>Infrastructure collective d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelle<\/strong> :\n<ul>\n<li>La copropri\u00e9t\u00e9 dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une solution de recharge partag\u00e9e couvrant les besoins raisonnables.<\/li>\n<li>Le syndic peut alors imposer d\u2019utiliser cette infrastructure plut\u00f4t que cr\u00e9er une nouvelle d\u00e9rivation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>La copropri\u00e9t\u00e9 dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une solution de recharge partag\u00e9e couvrant les besoins raisonnables.<\/li><li>Le syndic peut alors imposer d\u2019utiliser cette infrastructure plut\u00f4t que cr\u00e9er une nouvelle d\u00e9rivation.<\/li><li>\ud83d\udcca <strong>Projet collectif vot\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> :\n<ul>\n<li>Un projet de r\u00e9seau collectif de bornes a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l\u2019AG, avec budget vot\u00e9.<\/li>\n<li>Le syndic dispose de 6 mois pour lancer les travaux ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le droit individuel peut rena\u00eetre.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>Un projet de r\u00e9seau collectif de bornes a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l\u2019AG, avec budget vot\u00e9.<\/li><li>Le syndic dispose de 6 mois pour lancer les travaux ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le droit individuel peut rena\u00eetre.<\/li><\/ul>\n\n<p>Quand un refus ne coche aucune de ces trois cases, il devient fragile juridiquement et peut co\u00fbter cher \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 en contentieux.<\/p>\n\n<figure class=\"is-provider-youtube is-type-video wp-block-embed wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 et syndic en ligne vs syndic b\u00e9n\u00e9vole : quels risques ? Smart Immo 18\/09\/2021\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/QWoNa28Jq4w?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00f4le du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le traitement des bornes<\/h2>\n\n<p>Beaucoup de syndics se r\u00e9fugient derri\u00e8re le <strong>r\u00e8glement<\/strong> de copropri\u00e9t\u00e9 pour bloquer les demandes de borne, comme si ce document avait le pouvoir de couper le courant de la loi. C\u2019est l\u2019inverse : en cas de conflit, la loi prime sur les clauses d\u00e9su\u00e8tes ou contraires au droit \u00e0 la prise. Interdire purement et simplement les bornes n\u2019a donc aucune valeur.<\/p>\n\n<p>L\u2019<strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> conserve toutefois un r\u00f4le important, mais sur un autre terrain : d\u00e9finir une strat\u00e9gie collective de recharge, choisir un op\u00e9rateur, d\u00e9cider d\u2019un raccordement renforc\u00e9, ou voter un projet d\u2019infrastructure commune. Elle ne peut pas, en revanche, revenir sur une demande individuelle d\u00e9j\u00e0 conforme, sauf \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du syndicat.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83d\udcdc R\u00f4le du r\u00e8glement :\n<ul>\n<li>\ud83e\udde9 Organiser les modalit\u00e9s pratiques (cheminements, protections des gaines, esth\u00e9tique, acc\u00e8s aux locaux techniques).<\/li>\n<li>\ud83d\udeab Ne peut pas supprimer le droit \u00e0 la prise ni exiger un vote d\u2019AG pour chaque borne individuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>\ud83e\udde9 Organiser les modalit\u00e9s pratiques (cheminements, protections des gaines, esth\u00e9tique, acc\u00e8s aux locaux techniques).<\/li><li>\ud83d\udeab Ne peut pas supprimer le droit \u00e0 la prise ni exiger un vote d\u2019AG pour chaque borne individuelle.<\/li><li>\ud83d\udc65 R\u00f4le de l\u2019AG :\n<ul>\n<li>\ud83d\uddf3\ufe0f Voter une infrastructure collective ou un op\u00e9rateur unique de gestion des recharges.<\/li>\n<li>\ud83d\udcb6 D\u00e9cider d\u2019une \u00e9ventuelle participation du syndicat aux co\u00fbts de c\u00e2blage commun.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>\ud83d\uddf3\ufe0f Voter une infrastructure collective ou un op\u00e9rateur unique de gestion des recharges.<\/li><li>\ud83d\udcb6 D\u00e9cider d\u2019une \u00e9ventuelle participation du syndicat aux co\u00fbts de c\u00e2blage commun.<\/li><\/ul>\n\n<p>Un syndic efficace utilise le r\u00e8glement et l\u2019AG comme des outils de structuration, pas comme des fusibles pour faire sauter le droit individuel.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9s du syndic : s\u00e9curit\u00e9, assurances et qualit\u00e9 des installations<\/h2>\n\n<p>D\u00e8s qu\u2019on parle de 32 amp\u00e8res sur des lignes anciennes, le risque n\u2019est plus th\u00e9orique : \u00e9chauffements, isolements fatigu\u00e9s, arcs \u00e9lectriques. Le <strong>syndic<\/strong> a une responsabilit\u00e9 claire : s\u2019assurer que les travaux se font dans les r\u00e8gles de l\u2019art, conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF C 15-100 et par un installateur <strong>IRVE<\/strong>. Ce n\u2019est pas du confort, c\u2019est de la pr\u00e9vention d\u2019incendie.<\/p>\n\n<p>Il doit aussi v\u00e9rifier que la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s est nette : la partie privative (borne, d\u00e9rivation, protections d\u00e9di\u00e9es) reste \u00e0 la charge du demandeur, tandis que les \u00e9l\u00e9ments communs modifi\u00e9s peuvent engager le syndicat. En cas de sinistre, les assureurs demanderont vite qui a accept\u00e9 quoi, avec quels documents et quelles v\u00e9rifications.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83d\udee1\ufe0f Responsabilit\u00e9s cl\u00e9s du syndic :\n<ul>\n<li>\u2705 Exiger une entreprise qualifi\u00e9e <strong>IRVE<\/strong> et v\u00e9rifier ses certifications (Qualifelec, AFNOR, Qualit\u2019EnR).<\/li>\n<li>\ud83d\udcd1 Conserver les attestations de conformit\u00e9, sch\u00e9mas et PV de mise en service.<\/li>\n<li>\ud83c\udfe2 Contr\u00f4ler l\u2019impact sur les parties communes (TGBT, colonnes montantes, locaux techniques).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>\u2705 Exiger une entreprise qualifi\u00e9e <strong>IRVE<\/strong> et v\u00e9rifier ses certifications (Qualifelec, AFNOR, Qualit\u2019EnR).<\/li><li>\ud83d\udcd1 Conserver les attestations de conformit\u00e9, sch\u00e9mas et PV de mise en service.<\/li><li>\ud83c\udfe2 Contr\u00f4ler l\u2019impact sur les parties communes (TGBT, colonnes montantes, locaux techniques).<\/li><li>\ud83d\udd25 Enjeux en cas de d\u00e9faut :\n<ul>\n<li>\u274c Refus d\u2019indemnisation possible par l\u2019assurance si l\u2019installation n\u2019est pas conforme.<\/li>\n<li>\u2696\ufe0f Mise en cause potentielle du syndicat des copropri\u00e9taires et du syndic pour n\u00e9gligence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>\u274c Refus d\u2019indemnisation possible par l\u2019assurance si l\u2019installation n\u2019est pas conforme.<\/li><li>\u2696\ufe0f Mise en cause potentielle du syndicat des copropri\u00e9taires et du syndic pour n\u00e9gligence.<\/li><\/ul>\n\n<p>Un dossier de borne bien trait\u00e9, c\u2019est avant tout un dossier de s\u00e9curit\u00e9 bien verrouill\u00e9, avant m\u00eame de parler de confort de recharge.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Installer une borne individuelle : \u00e9tapes pratiques pour le syndic<\/h2>\n\n<p>Pour visualiser le traitement d\u2019un dossier, prenons l\u2019exemple d\u2019\u00c9lodie, copropri\u00e9taire avec une place en sous-sol qui souhaite une borne 7,4 kW. L\u2019installateur <strong>IRVE<\/strong> lui remet un devis d\u00e9taill\u00e9 avec un c\u00e2ble tir\u00e9 depuis le compteur des communs et un sous-compteur individuel. Elle envoie ce dossier complet en LRAR au syndic.<\/p>\n\n<p>Le syndic doit alors suivre une s\u00e9quence simple, presque comme une proc\u00e9dure de consignation \u00e9lectrique en industrie. Chaque \u00e9tape vise \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9, respecter la loi et consigner les d\u00e9cisions.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83d\udccc \u00c9tapes pour le syndic :\n<ul>\n<li>1\ufe0f\u20e3 Enregistrer la <strong>demande<\/strong> et informer le conseil syndical de la r\u00e9ception.<\/li>\n<li>2\ufe0f\u20e3 Faire \u00e9ventuellement v\u00e9rifier par un bureau d\u2019\u00e9tudes ou un \u00e9lectricien la capacit\u00e9 du TGBT (puissance soutirable, courbe de charge). \ud83d\udca1<\/li>\n<li>3\ufe0f\u20e3 Valider par \u00e9crit l\u2019<strong>autorisation<\/strong> ou notifier un refus motiv\u00e9 dans les 3 mois.<\/li>\n<li>4\ufe0f\u20e3 S\u2019assurer que l\u2019entreprise d\u00e9clare les travaux aux services comp\u00e9tents (Enedis si cr\u00e9ation de nouveau point de livraison, etc.).<\/li>\n<li>5\ufe0f\u20e3 Demander et archiver l\u2019attestation de conformit\u00e9 et le sch\u00e9ma d\u00e9finitif pos\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>1\ufe0f\u20e3 Enregistrer la <strong>demande<\/strong> et informer le conseil syndical de la r\u00e9ception.<\/li><li>2\ufe0f\u20e3 Faire \u00e9ventuellement v\u00e9rifier par un bureau d\u2019\u00e9tudes ou un \u00e9lectricien la capacit\u00e9 du TGBT (puissance soutirable, courbe de charge). \ud83d\udca1<\/li><li>3\ufe0f\u20e3 Valider par \u00e9crit l\u2019<strong>autorisation<\/strong> ou notifier un refus motiv\u00e9 dans les 3 mois.<\/li><li>4\ufe0f\u20e3 S\u2019assurer que l\u2019entreprise d\u00e9clare les travaux aux services comp\u00e9tents (Enedis si cr\u00e9ation de nouveau point de livraison, etc.).<\/li><li>5\ufe0f\u20e3 Demander et archiver l\u2019attestation de conformit\u00e9 et le sch\u00e9ma d\u00e9finitif pos\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n<p>En rendant cette m\u00e9thode syst\u00e9matique, le syndic gagne du temps sur les futurs dossiers et rassure l\u2019ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comparatif : solutions individuelles vs infrastructure collective en copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n<p>Face \u00e0 la multiplication des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, un syndic doit rapidement arbitrer entre laisser s\u2019additionner les demandes individuelles ou piloter un projet collectif. Comme pour un r\u00e9seau d\u2019eau, multiplier les d\u00e9rivations sauvages finit toujours par poser des probl\u00e8mes de pression et de d\u00e9bit. Une infrastructure commune bien pens\u00e9e peut, \u00e0 terme, simplifier la gestion.<\/p>\n\n<p>Le choix d\u00e9pend du profil de l\u2019immeuble, du nombre d\u2019utilisateurs, de la puissance disponible et des investissements acceptables. Un tableau comparatif aide \u00e0 clarifier les options sans se laisser emporter par le discours commercial de tel ou tel op\u00e9rateur.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u2699\ufe0f Solution<\/th>\n<th>\ud83d\udca1 Principe<\/th>\n<th>\ud83d\udcb6 Co\u00fbts pour la copropri\u00e9t\u00e9<\/th>\n<th>\ud83d\udcc8 Avantages<\/th>\n<th>\u26a0\ufe0f Points de vigilance<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td><strong>Borne individuelle<\/strong><\/td>\n<td>Borne sur place privative, raccord\u00e9e aux communs ou \u00e0 un compteur d\u00e9di\u00e9.<\/td>\n<td>Faibles (c\u00e2blage commun limit\u00e9, co\u00fbt surtout pour le demandeur).<\/td>\n<td>Installation rapide, pas besoin de vote d\u2019AG, droit \u00e0 la prise fort. \u2705<\/td>\n<td>R\u00e9p\u00e9tition de c\u00e2bles, gestion difficile si beaucoup de demandes, risques de saturation.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><strong>Infrastructure collective pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9e<\/strong><\/td>\n<td>Gaine commune + colonnes \u00e9lectriques, chaque place peut \u00eatre \u00e9quip\u00e9e ensuite.<\/td>\n<td>Investissement initial vot\u00e9 en AG, \u00e9ligible \u00e0 certaines aides. \ud83d\udcb0<\/td>\n<td>C\u00e2blage rationnel, \u00e9volution facile, meilleure r\u00e9partition de la puissance.<\/td>\n<td>Temps de mise en \u0153uvre, n\u00e9cessite un projet structur\u00e9 et un bon dimensionnement.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><strong>Syst\u00e8me g\u00e9r\u00e9 par op\u00e9rateur tiers<\/strong><\/td>\n<td>R\u00e9seau collectif + bornes g\u00e9r\u00e9es par un prestataire (abonnements, facturation).<\/td>\n<td>Co\u00fbt d\u2019abonnement ou de service, investissements parfois mutualis\u00e9s. \ud83e\udd1d<\/td>\n<td>Facturation individualis\u00e9e, supervision, <strong>smart charging<\/strong> possible.<\/td>\n<td>Contrats longs, d\u00e9pendance \u00e0 un prestataire, vigilance sur les clauses.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/figure>\n\n<p>Un syndic qui anticipe en lan\u00e7ant une \u00e9tude collective \u00e9vite de se retrouver avec une for\u00eat de c\u00e2bles improvis\u00e9s et des tensions croissantes entre voisins.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Financement, aides et traitement administratif par le syndic<\/h2>\n\n<p>Sur le plan financier, la r\u00e8gle de base reste simple : la borne individuelle est \u00e0 la charge du demandeur, tandis que les infrastructures communes rel\u00e8vent du budget de la copropri\u00e9t\u00e9. Le syndic ne doit pas m\u00e9langer les deux, sous peine de voir les autres copropri\u00e9taires contester les r\u00e9partitions de charges. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis comme un compteur d\u2019\u00e9nergie certifi\u00e9.<\/p>\n\n<p>Il existe cependant des aides, notamment la prime ADVENIR Copropri\u00e9t\u00e9, qui peuvent all\u00e9ger la facture du r\u00e9sident ou du syndicat selon les cas. Le syndic n\u2019est pas oblig\u00e9 de devenir expert en subventions, mais il doit au minimum informer les copropri\u00e9taires des dispositifs existants et v\u00e9rifier que les installateurs choisis sont \u00e9ligibles.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83d\udcb6 Pour une borne individuelle :\n<ul>\n<li>Prime ADVENIR jusqu\u2019\u00e0 environ 1 000 \u20ac par point de charge, d\u00e9duite directement de la facture. \u26a1<\/li>\n<li>TVA \u00e0 5,5 % si fourniture + pose par un installateur <strong>IRVE<\/strong> certifi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>Prime ADVENIR jusqu\u2019\u00e0 environ 1 000 \u20ac par point de charge, d\u00e9duite directement de la facture. \u26a1<\/li><li>TVA \u00e0 5,5 % si fourniture + pose par un installateur <strong>IRVE<\/strong> certifi\u00e9.<\/li><li>\ud83c\udfe2 Pour une infrastructure collective :\n<ul>\n<li>D\u00e9cision en <strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> \u00e0 la majorit\u00e9 requise (souvent simple ou absolue selon les travaux).<\/li>\n<li>R\u00e9partition des co\u00fbts selon les tanti\u00e8mes ou cl\u00e9 sp\u00e9cifique vot\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li><li>D\u00e9cision en <strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> \u00e0 la majorit\u00e9 requise (souvent simple ou absolue selon les travaux).<\/li><li>R\u00e9partition des co\u00fbts selon les tanti\u00e8mes ou cl\u00e9 sp\u00e9cifique vot\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n<p>Un syndic proactif accompagne le montage des dossiers d\u2019aide plut\u00f4t que de laisser chaque copropri\u00e9taire se d\u00e9brouiller, ce qui renforce la coh\u00e9rence globale du projet IRVE de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions Fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Le syndic peut-il exiger un vote du2019assemblu00e9e gu00e9nu00e9rale pour autoriser une borne individuelle ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Non, pour une installation sur place privative, le droit u00e0 la prise ne nu00e9cessite pas de vote du2019AG. 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La responsabilit\u00e9 professionnelle du syndic peut aussi \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n<h3>Comment le syndic doit-il g\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s aux locaux techniques pour l\u2019installateur IRVE ?<\/h3>\n<p>Il doit organiser un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 (pr\u00e9sence d\u2019un gardien, rendez-vous planifi\u00e9) et ne pas bloquer injustement l\u2019entr\u00e9e aux gaines et tableaux. Tout emp\u00eachement sans motif valable peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une entrave au droit \u00e0 la prise.<\/p>\n<h3>Une clause du r\u00e8glement qui interdit les bornes est-elle valable ?<\/h3>\n<p>Non, une clause g\u00e9n\u00e9rale d\u2019interdiction des bornes est contraire au droit \u00e0 la prise, donc inopposable. Le r\u00e8glement peut encadrer les modalit\u00e9s pratiques, mais pas supprimer ce droit.<\/p>\n<h3>Le syndic doit-il recommander un installateur IRVE en particulier ?<\/h3>\n<p>Il peut proposer une liste de professionnels certifi\u00e9s, mais ne peut pas imposer un prestataire unique pour une installation individuelle, sauf projet collectif vot\u00e9. 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